Législation 2026 pour le secteur de la borne de recharge :
Loi LOM et obligations :
Adoptée le 24 décembre 2019. La loi d’orientation des mobilités vise à transformer les transports en France vers une mobilité plus propre et accessible.
volet borne de recharge :
Bâtiments neufs (permis après le 11/03/2021) 100% des places pré-équipées (>10 places)
Entreprises existantes 5% des places équipées dès 20 places
Loi sur le Droit à la prise : Tout occupant (propriétaire ou locataire) peut installer une borne à ses frais en copropriété. Le syndic a 3 mois pour répondre.
Entreprises neuves 20% des places équipées
Flottes entreprises 18% d'électrification obligatoire
Sanctions entreprises :
2025 : 2 000€/véhicule manquant
2026 : 4 000€/véhicule manquant
2027 : 5 000€/véhicule manquant
les autres mesures clés de la loi LOM sont nombreuses tel que : la fin des véhicules thermiques pour 2040, les obligations de zones à faibles émissions, les forfaits mobilités durables ou bien la qualification IRVE….
